Le ministère de la Justice propose nouvellement que le procureur ait la
possibilité de se mettre d’accord avec les auteurs de crimes
particulièrement graves, donc y compris avec des auteurs de meurtres, sur
la sévérité de leur peine. Si la faculté de négocier un accord, entre
la partie plaignante et le délinquant, sur la culpabilité et sur la
peine, a été rendue possible depuis septembre dernier par le Code de
procédure pénale tchèque, elle n’avait pas été étendue aux
procédures pénales traitant de crimes graves, c’est à dire des crimes
intentionels répondant à une peine d’au moins dix ans. Cet arrangement
entre les deux parties, nécessitant les aveux de l’accusé, a pour
effet
une accélération de la procédure pénale. La Cour d’assises ne fait
qu’homologuer l’accord, sans devoir procéder à une quelconque
enquête.
Si le but de l’extension d’un tel accord, dans le cadre de crimes
particulièrement graves, vise également l’accélération de la
procédure pénale, cet amendement est vivement critiqué pour son
éventuelle favorisation des riches. Ces derniers pourraient, en
l’absence d’une audience à la Cour, « acheter » une peine
inférieure. Ce changement risque de conduire à la corruption, en
déployant une pression sur l’accusé, ou à réduire la fonction
éducative de la punition.