Des quotas d’émission de gaz à effet de serre : l’impôt tchèque contraire au droit de l’UE

26-02-2015

La Cour européenne de justice (CJE) a statué, ce jeudi, que l’impôt tchèque sur l’acquisition gratuite des quotas d’émission de gaz à effet de serre viole le droit européen dans la mesure où cet impôt a frappé plus de 10% de titres émis.

Photo: Commission européennePhoto: Commission européenne Saisie par la Cour administrative suprême tchèque (NSS), la juridiction européenne s’est prononcée sur la légalité de l’impôt de 32% qui était en vigueur en République tchèque en 2011 et 2012. Les producteurs d’électricité ont dû payer cet impôt pour se procurer des quotas d’émission de gaz à effet de serre, ces quotas étant pourtant gratuits.

En espèce, l’entreprise Ško-Energo, qui fournit l’électricité pour l’usine de Škoda Auto à Mladá Boleslav, a attaqué l’imposition tchèque. Le contentieux est arrivé à la table de la Cour administrative suprême qui a demandé l’interprétation du droit européen à la CJE.

Les juges européens ont estimé que l’impôt prélevé par l’Etat tchèque, destiné à financer les centrales photovoltaïques, viole l’obligation de la gratuité des quotas d’émission de gaz à effet de serre, telle que prévue par la directive sur l’échange de quotas à effet de serre dans l’Union (2003/87/CE ). En effet, en vertu de ce texte, dans la période de 2008-2012 au moins 90% de titres d’émission de gaz doivent être alloués gratuitement.

La Cour a également souligné que la volonté de l’Etat tchèque de générer les recettes supplémentaires pour soutenir la production des énergies renouvelables va au-delà des intentions de la directive et ne justifie en aucune manière l’introduction d’un impôt sur les titres d’émission de gaz à effet de serre.

Il revient à la Cour administrative suprême de trancher l’affaire impliquant l’entreprise Ško-Energo et cela à la lumière de l’interprétation de la CJE. Si toutes les entreprises concernées demandent le retour de la taxe, l’Etat tchèque pourrait être obligé de déverser jusqu’à 7,5 milliards de couronnes (271 millions d’euros).

26-02-2015