Impôts : le ministère des Finances annule les nouvelles dispositions relatives aux étrangers

08-02-2008

Nous vous parlions la semaine dernière d’une des conséquences de la réforme fiscale pour les ressortissants étrangers ne possédant pas de permis de séjour permanent en République tchèque. Selon la nouvelle législation entrée en vigueur au mois de janvier, les salariés étrangers devaient accomplir de nouvelles formalités administratives pour ne pas voir leur salaire amputé.

Radio Prague avait demandé il y a quelques jours des explications à l’experte en droit fiscal du cabinet Peterka&partners, Magdaléna Vyškovská:

« Ce qui a changé est que le crédit d’impôt de base ne peut être appliqué aux non-résidents qu’à condition qu’ils déclarent 90% de leurs revenus mondiaux. Cela veut dire que ce n’est pas auprès de leur employeur que ce crédit d’impôt (2070 couronnes) mensuel doit être appliqué dans la déclaration fiscale. Les critères pour déterminer la résidence fiscale sont complexes, il y a beaucoup de critères et pas seulement avoir une adresse en République tchèque. Ce crédit d’impôt est une déduction de l’obligation fiscale. Les étrangers qui ont sont résidents fiscaux en République tchèque ont un traitement identique aux Tchèques. S’ils sont capables de justifier qu’ils sont vraiment résidents fiscaux en République tchèque conformément à la Convention fiscale, dans ce cas tous les crédits d’impôt sont applicables. »

Le ministère des Finances vient donc finalement de décider de faire annuler cette disposition législative. Mesure exceptionnelle, dans un pays déjà en manque de main d’oeuvre qualifiée, pour ne pas faire fuir ceux venus travailler ici. Soulagement pour les quelque 250 000 étrangers qui travaillent légalement en République tchèque. Et bonne affaire pour l’Etat, car un certain nombre d’entre eux avaient entamé les démarches administratives et acheté le timbre fiscal nécessaire à 100 couronnes...

08-02-2008