Le Sénat a voté l’adhésion au pacte budgétaire européen

27-08-2014

Ce mercredi, le Sénat a voté l’adhésion tchèque au pacte budgétaire européen, officiellement appelé Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Pour que la République tchèque fasse partie de ce mécanisme de discipline budgétaire, il faut encore l’approbation de la Chambre des députés.

Photo: Commission européennePhoto: Commission européenne Avec la Grande Bretagne et la Croatie, la République tchèque fait partie des Etats n’ayant pas encore voté ce texte datant de 2012 qui impose une discipline budgétaire à ses signataires notamment en matière de dépenses publiques. Il pose comme principe l’équilibre ou les excédents budgétaires et oblige les Etats à limiter leur déficit structurel (corrigé des variations conjoncturelles) à 0,5%. Les pays doivent également mettre en place un mécanisme de correction automatique en cas d’écart vis-à-vis des objectifs qu’ils se sont fixés.

Au mois de mars 2014, le TSCG a déjà été approuvé par le gouvernement de la coalition tripartite des sociaux-démocrates, du mouvement ANO et des chrétiens-démocrates, lequel opère un virement de la politique européenne de la République tchèque.

Ce mercredi, le Sénat a, lui aussi, voté le pacte par 58 voix des 73 sénateurs présents sans le soutien du Parti civique démocrate (ODS). En réaction à ce vote, le ministre des Affaires étrangères, Lubomír Zaorálek, a déclaré : « il faut que la République tchèque montre qu’elle fait partie des pays qui considèrent les règles contenues dans ce pacte comme nécessaires. Elles ont été désignées pour que les dettes des uns ne soient pas payées par les rentrées fiscales des autres. »

Il faut encore que la Chambre des députés se prononce sur le texte en deuxième lecture. Néanmoins, pour voter le traité, il faut une majorité des trois cinquièmes, impossible donc de le faire sans quelques députés des partis d’opposition. Le chef de la formation libérale, TOP09, Miroslav Kalousek conditionne son soutien par l’acceptation pleine et entière des dispositions du pacte. Or, le gouvernement souhaite éviter les mesures qui l’obligeraient à limiter strictement les déficits publics. En effet, si plusieurs chapitres du Pacte budgétaire européen deviennent juridiquement contraignants au moment de la ratification, d’autres ne le seront pas avant l’acceptation tchèque de l’euro.

27-08-2014