La République tchèque condamnée pour traitement inhumain dans une affaire de violence policière

31-07-2013

La Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg (CEHD) a condamné pour la première fois la République tchèque pour traitement inhumain et dégradant en relation avec l'arrestation d'un individu par la police de la ville d’Aš, dans l'ouest de la Bohême. En 2010, des agents des forces de l'ordre y avaient arrêté un homme en état d’ébriété, puis l'avaient enfermé dans une cellule et l’auraient ligoté brutalement et frappé au dos, aux bras et à la poitrine. Celui-ci réclame 100 000 couronnes (près de 4 000 euros) de dédommagements à l’Etat tchèque.

Photo: sakhorn38, FreeDigitalPhotos.netPhoto: sakhorn38, FreeDigitalPhotos.net Lors d’un contrôle de police nocturne il y a trois ans, Vladimír Kummer se trouve en état d’ébriété et n’a pas ses papiers sur lui. Il est placé en cellule. A sa sortie, il raconte avoir été victime de violences de la part des policiers. Peu après l’incident, le citoyen porte plainte auprès des tribunaux. Il n’obtient pas gain de cause et c’est pourquoi il se tourne ensuite auprès de la Cour européenne des droits de l’homme qui vient de rendre un jugement en sa faveur le 25 juillet dernier.

L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit aux États de pratiquer la torture, ou de soumettre une personne relevant de sa juridiction à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. Il s'agit d'une des rares clauses de la Convention qui ne soit pas assortie d'exceptions. Dans le cas qui oppose Vladimír Kummer à l’Etat tchèque, la Cour européenne des droits de l’homme a retenu deux violations de l’article 3, à savoir un traitement dégradant ainsi que l’ineffectivité de l’enquête sur les allégations de mauvais traitements infligés au requérant pendant sa garde à vue.

Pavel Valenta, photo: Archives de la policePavel Valenta, photo: Archives de la police Le porte-parole de la police de la région de Karlovy Vary, Pavel Valenta, ne s’est pas exprimé sur les violences subies par Vladimír Kummer, mais a dressé un portrait peu flatteur de ce dernier :

« Face à nous, l’homme s’est montré agressif, il a insulté les policiers et a refusé de déclarer son identité. Son haleine indiquait une quantité supérieure à deux pour mille d’alcool dans le sang. Il a refusé de coopérer et n’a pas arrêté d’être agressif. »

Une version contestée par David Netušil, l’avocat de Vladimír Kummer qui a accordé un entretien à Radio Prague :

Photo: Kristýna MakováPhoto: Kristýna Maková «Malheureusement, c’est une version partiale des policiers. Cette version n’a jamais été prouvée. Si vous lisez la sentence de la Cour vous verrez que la police aurait pu récolter des preuves dans cette affaire comme par exemple des enregistrements vidéo et elle ne l’a pas fait. Leur version est donc partiale et je n’y crois évidemment pas. Je n’ai aucune raison de douter de la bonne foi de mon client. »

Lorsque nous lui demandons pourquoi son client n’a pas obtenu gain de cause auprès des tribunaux tchèques, il l'explique ainsi :

La Cour européenne des droits de l’homme, photo: Djtm, Wikimedia CC BY-SA 3.0La Cour européenne des droits de l’homme, photo: Djtm, Wikimedia CC BY-SA 3.0 «Les policiers qui travaillent sur cette affaire sont motivés par une solidarité avec leurs collègues. On peut dire qu’ils « tirent sur la même corde» et qu’ils entravent de ce fait le bon déroulement de l’enquête. Malheureusement cette situation amène à classer l’affaire sans suite ou comme le dit l’expression « à cacher la poussière sous le tapis ».

Il n’existe pas de recours face aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme mais l’Etat tchèque peut, dans un délai de trois mois, demander une vérification du jugement. Il existe également une possibilité de régler ce cas en dehors de tribunaux avec un accord entre l’Etat tchèque et Vladimir Kummer, accord qui impliquerait une compensation envers ce dernier.

31-07-2013