Le cabinet tchèque autorise la vente de terres agricoles aux ressortissants de l’UE

25-11-2010

Le gouvernement tchèque a adopté un amendement à la loi dite « sur les devises » permettant la vente de terres agricoles aux ressortissants de l’Union européenne. Depuis mai 2009 les étrangers peuvent cependant déjà acheter des biens immeubles.

Petr Nečas, photo: CTKPetr Nečas, photo: CTK L’interdiction de vendre des terres agricoles aux étrangers est donc levée. C’est ce qu’a annoncé lors d’une conférence de presse le chef du cabinet Petr Nečas :

« Nous voyons approcher la fin de la période transitoire pendant laquelle la République tchèque a joui d’une exception en ce qui concerne la possibilité d’acquisition des biens immeubles y compris des terrains dans notre pays par les ressortissants des pays de l’Union européenne. Le gouvernement tchèque se voit donc obligé d’y réagir sur le plan législatif en adoptant un amendement à la loi sur les devises pour lever les limitations concernant les ressortissants de l’Union européenne désireux d’acquérir des terrains en Tchéquie. »

En adhérant à l’Union européenne la République tchèque a négocié une période transitoire qui reportait la vente libre des terres agricoles aux étrangers à mai 2011. Selon l’analyste agricole Petr Havel l’impact du nouvel amendement ne sera pas très important :

Photo: Commission européennePhoto: Commission européenne « Les étrangers qui voulaient cultiver des terres en République tchèque ont déjà acquis en majorité ces terrains par l’intermédiaire des sociétés mixtes fondées en commun avec des personnes physiques tchèques. Je crois donc que l’amendement n’apporte pas de changement fondamental. La terre, dans de nombreuses localités tchèques, n’est pas d’ailleurs très convenable pour l’exploitation agricole et je crois donc que l’intérêt des étrangers ne sera pas énorme. »

Selon le ministère des Finances l’amendement est nécessaire car il faut mettre la législation tchèque en accord avec les normes européennes. Autrement, la Commission européenne pourrait ouvrir une procédure contre la République tchèque et celle-ci pourrait être accusée d’avoir violé le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Une telle infraction aux règles de l’Union pourrait avoir pour conséquence des sanctions financières de plusieurs milliers d’euros par jour jusqu’au règlement du problème.

25-11-2010