Accouchement à domicile : la Cour européenne des droits de l’homme ne donne pas raison aux deux mères tchèques

11-12-2014

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt de chambre dans l’affaire dite Dubská et Krejzová contre la République tchèque, ce jeudi à Strasbourg. L’affaire concerne l’impossibilité en droit tchèque d’accoucher à domicile avec l’aide d’un professionnel de la santé. Citoyennes tchèques, Šárka Dubská et Alexandra Krejzová ont choisi, il y a quelques années, d’accoucher à domicile sans autorisation, la législation tchèque ne permettant pas ce type d’accouchement et les sages-femmes ne pouvant prêter leur concours que dans des lieux dotés du matériel requis par la loi (http://www.radio.cz/fr/rubrique/faits/la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-se-penche-sur-laccouchement-a-domicile-en-republique-tcheque). Les deux requérantes voient dans l’impossibilité d’accoucher à domicile une violation de leurs droits découlant de l’article relatif au droit au respect de la vie privée et familiale de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce jeudi cependant, la Cour européenne a dit le contraire, estimant qu’il n’y avait pas eu de violation. Dans son communiqué de presse, la Cour a tenu compte en particulier de l’absence de consensus européen sur le point de savoir s’il faut ou non autoriser les accouchements à domicile, et du fait que cette question implique l’allocation de ressources financières, par exemple pour créer un système adéquat de gestion des urgences pour les naissances à domicile. Par conséquent, la Cour a conclu que les États jouissent d’une ample marge d’appréciation pour réglementer cette question. Elle a estimé en outre que le fait pour les requérantes de ne pas avoir pu être assistées par un professionnel de la santé autrement qu’en accouchant à l’hôpital ne leur a pas fait supporter une charge disproportionnée.

11-12-2014