FATCA : le transfert des données personnelles aux Etats-Unis approuvé

11-12-2014

En août dernier, la République tchèque a conclu un accord bilatéral avec les Etats-Unis portant sur la communication des données personnelles des clients des banques en vertu de la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), adoptée par le Congrès américain en 2010 et dont l’entrée en vigueur a été plusieurs fois repoussée. Le texte oblige les institutions financières à communiquer au Département du Trésor américain les données personnelles de leurs clients américains ou des personnes ayant des « biens substantiels aux Etats-Unis ». Après avoir approuvé les modifications législatives concernant la protection du secret bancaire et la protection des données personnelles, la Chambre des députés a adopté l’accord ce jeudi.