Jeux de hasard : la Cour constitutionnelle rejette une loi permettant à des salles de jeu de fonctionner avec une licence du ministère des Finances

11-04-2013

La Cour constitutionnelle, qui siège à Brno en Moravie, a décidé de faire annuler la clause d’une loi permettant à des établissements de proposer des jeux de hasard vidéo avec une licence émanant du ministère des Finances et valable jusqu’à la fin 2014. L’institution a donc donné raison à la plainte portée par plusieurs communes qui reprochaient à cette disposition prévue par la loi de perturber les tentatives de régulation des jeux de hasard par les villes. En effet, les localités peuvent interdire sur leur territoire les machines à sou traditionnelles mais celles-ci sont alors souvent remplacées par des appareils de loterie vidéo dont la licence dépend du ministère des Finances. Les communes sont dans ce cas impuissantes, et ce malgré une précédente décision de la Cour constitutionnel datant de l’année 2011. Avec ce nouveau verdict, le ministère de Miroslav Kalousek va certainement être contraint de retirer toutes les licences dans les villes ayant interdit les jeux de hasard, impliquant le retrait de dizaines de milliers d’appareils. Les lobbyistes du secteur du jeu de hasard considèrent que cette mesure va conduire au développement du marché noir et renforcer l’influence des groupes mafieux.