La CEDH confirme le droit de la requérante tchèque de quitter l’hôpital après l’accouchement

11-12-2014

La journée de ce jeudi a littéralement été féconde à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg car celle-ci a été amenée à trancher sur deux cas concernant le déroulement des accouchements en République tchèque. Dans le premier cas, la Cour a validé le droit de l’Etat d’interdire les accouchements à domicile en absence du consensus européen sur la question. Dans le second, la juridiction a donné raison à la requérante tchèque qui a considéré que ses droits en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale ont été violés. En espèce, en 2007, Eva Hanzelková a accouché un enfant en bon santé et a quitté l’hôpital avec lui le jour même. Les médecins ont appelé la police qui a escorté la femme et l’enfant de son domicile à l’hôpital où on les a obligés de rester deux jours supplémentaires. Le ministère de la Santé a réagi à la décision de la Cour en soulignant que des nouvelles instructions méthodiques ont été publiées récemment permettant, sous certaines conditions, que la femme décide si elle souhaite rester à l’hôpital 24h ou 72h après l’accouchement.