La Commission européenne a porté plainte contre la République tchèque

14-04-2009

La Commission européenne porte plainte contre la République tchèque auprès de la Cour européenne de Strasbourg parce que la Tchéquie n’avait pas introduit dans son code juridique la directive européenne sur les livraisons d’électricité. Selon le porte-parole du ministère de l’Industrie et du Commerce Tomáš Bartovský l’introduction de la directive européenne a été retardée par le débat sur la loi énergétique dans la Chambre des Députés, débat qui a duré huit mois. La loi doit être encore discutée et approuvée par le Sénat et le Président de la République.