La Commission européenne ferme le dossier sur l'achat des avions CASA

24-11-2011

La Commission européenne a fait savoir qu'elle fermait le dossier judiciaire sur l'achat des avions CASA. En 2010, elle avait décidé de traduire la République tchèque devant la Cour de justice de l’UE pour ne pas avoir respecté les règles européennes lors de l’achat d’avions de transport militaire espagnols. Le ministère tchèque de la Défense avait conclu un contrat d’une valeur de 132 millions d’euros pour l’achat de 4 avions de transport militaire tactique Casa-295M sans organiser d’appel d’offre ni de mise en concurrence. Une violation claire des règles européennes de marchés publics selon la Commission européenne qui avait mis en demeure les Tchèques de se mettre en conformité. Dans une déclaration ce jeudi, la Commission a fait savoir qu'elle avait toujours des doutes sur les formalités de cet achat, mais que le dossier était clos alors que la République tchèque a donné des assurances sur le fait que les règles de l'UE seront à l'avenir suivies.