La Cour constitutionnelle annule la loi sur l’impôt sur le revenu pour les retraités qui travaillent

20-07-2016

La Cour constitutionnelle a annulé une partie de la loi sur l’impôt sur le revenu. Selon sa décision, l’imposition des pensions de retraite des retraités qui continuent de travailler avec d’autres de leurs revenus, dépassant les 840 000 couronnes (31 000 euros) annuelles, était inconstitutionnelle. La Cour constitutionnelle a statué de la sorte, suite à une proposition déposée par un groupe de dix-sept sénateurs, selon laquelle la loi sur l’impôt sur le revenu était contraire au principe d’égalité et de non-discrimination. Cette décision devrait toucher environ 2 000 personnes.