La Cour constitutionnelle annule partiellement la loi sur la conservation des données

31-03-2011

La Cour constitutionnelle a annulé une partie controversée de la loi relative à la conservation des données des communications électroniques et téléphoniques. Cette loi a obligé les opérateurs à transmettre les données en question à la police et aux services de renseignement. Selon les juges constitutionnels, elle ne respecte pas la confidentialité des communications et ne définit pas suffisamment les règles d’utilisation de ces données. L’année dernière, la police a demandé aux opérateurs de lui fournir des données à caractère personnel dans environ 87 000 cas. Cette législation a été vivement critiquée par une cinquantaine de députés, notamment par Marek Benda du Parti civique démocrate.