La Cour constitutionnelle invalide une partie de la réforme préparée par le cabinet Petr Nečas

27-11-2012

La Cour constitutionnelle a invalidé une partie de l’ensemble des lois adoptées par le gouvernement Petr Nečas. Il s’agit de la loi sur le service public obligatoire et de plusieurs parties des lois sur les soins médicaux. C’était la réaction à la plainte portée auprès de la Cour constitutionnelle par le Parti social-démocrate, formation principale de l’opposition, contre 14 lois faisant partie de la réforme fiscale et sociale réalisée par le gouvernement en place. L’opposition met en cause notamment la procédure adoptée par la coalition gouvernementale dans la Chambre des députés pour adopter cet ensemble des lois. Selon le premier ministre Petr Nečas, le gouvernement examinera maintenant le verdict de la Cour constitutionnelle pour modifier éventuellement les lois invalidées.