La Cour européenne des droits de l’homme critique la mise sous tutelle expéditive d'un nombre croissant de citoyens tchèques

20-01-2012

Le nombre de Tchèques déclarés en incapacité juridique augmentent considérablement. Les tribunaux tchèques procèdent de plus en plus souvent au retrait des cartes d’identité et à la mise sous tutelle. Elle concerne aujourd’hui près 26 000 personnes dans le pays. Cette mise en tutelle massive et expéditive est critiquée par le Médiateur de la République (ombudsman) et la Cour européenne des droits de l’homme. Selon la loi, les juges doivent présenter à la personne concernée par la disposition juridique, les raisons pour lesquelles la mise sous tutelle sera prononcée. Or, précise le Médiateur, c’est bien la communication des raisons de l’incapacité juridique qui fait défaut.