La Cour européenne des droits de l’homme soutient l’Etat tchèque dans l’affaire relative à la régulation des loyers

La Cour européenne des droits de l’homme a refusé la plainte du compositeur Oskar Morawetz (qui est lui-même décédé en 2007 mais dont la plainte a été poursuivie par ses héritiers) contre la régulation des loyers par l’Etat tchèque. Ensemble avec Oskar Morawetz, 5 000 autres propriétaires d’immeubles se sont adressés à la Cour afin d’obtenir des compensations financières car l’Etat avait imposé des loyers plus faibles dans leurs propriétés. En matière de régulation des loyers, la Cour a changé sa jurisprudence en 2006 en faveur de la propriétaire Maria Hutten-Czapska contre l’Etat polonais. Celui-ci aurait violé la Convention européenne des droits de l’homme en régulant le loyer dans le bâtiment appartenant à Hutten-Czapska. Ainsi, les propriétaires tchèques avaient saisi l’occasion et ont soumis des plaintes similaires. Néanmoins, la Cour s’est ralliée à l’argumentation de la République tchèque selon laquelle les propriétaires n’avaient pas épuisé les moyens de recours au niveau national. Selon le quotidien Lidové noviny, qui analyse le jugement ce mardi, cette décision baisse considérablement les chances de succès des autres requérants.

Auteur: Pierre Meignan