La Cour suprême a annulé plusieurs dispositions clé de la réforme de la santé

02-07-2013

La Cour suprême a annulé aujourd’hui plusieurs éléments clé de la réforme de la santé initiée par le gouvernement de Petr Nečas désormais en démission. Concrètement, la Cour a jugée contraire à la Constitution la mise en place de la division des soins en deux groupes : des soins de base et des soins de plus grande exigence. Un patient aurait la possibilité de choisir entre deux alternatives médicales et s’il choisissait la seconde, il aurait à couvrir des frais plus élevés. Cet élément de la réforme sera annulé au moment de la publication de la décision dans le Journal Officiel. La Cour suprême a également abrogé d’autres dispositions de la réforme, parmi elles la hausse des frais pour une journée passée à l’hôpital pour lesquels on a prévu une augmentation de 60 à 100 couronnes. L’effectivité de cette décision a été décalée jusqu’à la fin de l’année 2013 afin de permettre au législateur d’abroger la loi directement.