La Cour suprême donne son feu vert à la poursuite du procès de l’ancien député David Rath

05-11-2013

La Cour suprême (NS) a décidé ce mardi que l’ancien député (social-démocrate) David Rath ne bénéficierait pas de l’immunité parlementaire et que son procès pouvait ainsi continuer. Selon le porte-parole de la cour, Petr Knötig, l’activité pour laquelle David Rath comparaît devant la justice n’a pas de lien direct avec son mandat de député. La Cour suprême a donc refusé la demande de l’ancien président de la région de Bohême centrale, déposée en juillet dernier, dans laquelle David Rath, qui cumulait alors les deux mandats, demandait l’arrêt du procès dans lequel il est inculpé en tant que président de la Bohême centrale, et cela en vertu de son immunité parlementaire. Contre une décision de la Cour suprême, il n’y a aucun moyen de faire appel.