La demande de 29 sénateurs de faire annuler l’amnistie partielle déposée à la Cour constitutionnelle

La vice-présidente sociale-démocrate du Sénat Alena Gajdůšková a déposé ce lundi au bureau d’enregistrement de la Cour constitutionnelle la demande de 29 sénateurs de plusieurs partis politiques de faire annuler l’amnistie décidée par Václav Klaus et ayant conduit à la libération de plus de 7000 prisonniers et à la fin de nombreuses procédures judiciaires concernant notamment des affaires de corruption. Selon la sénatrice, cette décision, qui a surpris tout le monde, a enfreint « les droits élémentaires et la liberté d’au moins 150 000 personnes." Alena Gajdůšková ajoute que la plainte constitutionnelle est une « tentative désespérée de sauver ce qui peut encore l’être ». D'après elle, le fait que des personnalités impliquées dans des scandales de corruption ne soient pas jugées, n’effectuent pas leur peine et pourraient de plus être indemnisées aurait pour conséquence une perte supplémentaire de confiance des citoyens dans leur justice.

Toutefois, le président de la Cour constitutionnelle Pavel Rychetský a déclaré, dimanche, qu’il restait encore à déterminer si cette plainte des sénateurs pourrait être acceptée, faute de jurisprudence en la matière. Il a par ailleurs précisé qu’en aucun cas, la Cour constitutionnelle ne se prononcera sur la légitimité de l’amnistie, qui relève exclusivement des pouvoirs du président de la République et du Premier ministre, lequel a contresigné la décision du chef de l’Etat.

Auteur: Pierre Meignan