La fin de l’immunité à vie pour les membres du Parlement pourrait bien entrer en vigueur au début de l’année 2013

19-01-2012

Les membres du Parlement tchèque et les juges de la Cour constitutionnelle pourraient bien perdre leur immunité à vie. Le conseil constitutionnel de l’assemblée nationale a en effet recommandé de limiter à la mandature l’immunité des membres des deux institutions. Cette proposition de modification constitutionnelle est en cours de préparation et devrait entrer en vigueur le premier janvier 2013. La signature des présidents de tous les partis présents au Parlement est en outre nécessaire à son adoption.