La restriction de l’immunité des députés au programme de la réunion du gouvernement

Le projet de restriction de l’immunité dont bénéficient les députés tchèques figurera au programme de la réunion du gouvernement mercredi. Le projet de loi proposé par la coalition prévoit que les députés pourraient être condamnés en cas de faute reconnue à l’issue de leur mandat électoral. Actuellement, l’immunité s’appliquant aux délits commis pendant le mandat est illimitée. Les leaders et responsables des trois partis de la coalition en étant les auteurs, le projet a de grandes chances d’être adopté par le gouvernement. Au cours des dix-sept dernières années, seul un des treize projets de loi présentés visant à la limitation de l’immunité parlementaire a été adopté par le Parlement tchèque.