L'appel de la Tchéquie contre l'arbitrage dans l'affaire Nomura refusé

11-09-2006

La Cour fédérale suisse vient de refuser l'appel de la Tchéquie contre l'arbitrage en faveur de la société japonaise, Nomura, qui demande des dommages et intérêts d'un montant de 1 milliard et demi d'euros. L'Etat tchèque n'aurait pas protégé les investissement de cette société. Décision définitive probablement en 2008.