Le gouvernement en faveur d'une règle d'or budgétaire

Réuni en conseil des ministres, le gouvernement a validé ce lundi un projet de loi constitutionnelle de "responsabilité budgétaire". Ce texte doit créer un conseil national au budget et mettre en place un système limitant l'endettement de l'Etat tchèque à 55% du PIB. Cette mesure s'inscrit dans la politique de la Commission européenne visant à encadrer la dette des Etats membres. Le maintien de la dette à moins de 60% du PIB et du déficit du budget à moins de 3% de ce même PIB constitue deux des fameux critères de convergence, critiqués par certains économistes pour leur caractère arbitraire, ouvrant la voie à l'adoption de l'euro. Le texte proposé par le gouvernement entend également limiter l'endettement des régions et des municipalités. Une majorité constitutionnelle au Parlement (au moins 60% des 200 députés et 60% des sénateurs présents lors du vote) et la signature du chef de l'Etat sont encore nécessaires pour que la loi soit adoptée.

Auteur: Pierre Meignan