Le gouvernement incompétent pour fixer par décret la quantité de drogues autorisée

01-08-2013

La Cour constitutionnelle a annulé ce jeudi la possibilité pour le gouvernement de fixer par décret la quantité de drogues autorisée. D’après la Cour, la quantité maximale devrait être inscrite dans une loi, sinon, chaque juridiction compétente décidera dans le cas concret. Dans le même arrêt la Cour constitutionnelle a également abrogé la grille détaillant ce qui est « une petite quantité » de drogues que les personnes peuvent détenir légalement. La Cour a motivé sa décision par l’impossibilité d’encourir une peine sans l’appui d'une loi en vigueur. Les affaires juridiques en cours seront encore jugées selon des règles anciennes, quant à la nouvelle situation, elle ne peut s’appliquer que pro futuro, c’est-à-dire aux cas qui surviendront dans l’avenir.