Le gouvernement peut appliquer les ententes avec les Eglises

05-03-2013

Le gouvernement peut appliquer les ententes signées avec les Eglises tchèques sur les compensations financières pour les propriétés qui leur ont été confisquées par l'ancien régime communiste et qui ne peuvent pas leur être restituées. La Cour constitutionnelle a rejeté ce mardi la proposition des députés sociaux-démocrates (ČSSD) qui espérait en empêcher l'application. Les sociaux-démocrates souhaitaient que la plus haute instance judiciaire du pays stoppe leur application tant qu'elle n'aura pas rendu de verdict sur la demande d'annulation de la loi sur les restitutions aux Eglises.