Le gouvernement veut soumettre la question du remboursement des salaires des juges à la Cour constitutionnelle

04-02-2015

Le gouvernement entend faire obstacle au remboursement rétroactif des salaires des juges et des procureurs dont le montant a été mal calculé. C’est la raison pour laquelle il s'efforce de trouver un moyen de pouvoir soumettre ce différend à la Cour constitutionnelle. L'information a été communiquée à l'issue de la réunion du Premier ministre Bohuslav Sobotka, des ministres concernés et des présidents des cours suprêmes. Actuellement, le ministère de la Justice estime qu’il devrait verser aux juges et aux procureurs de façon rétroactive près de 1,7 milliard de couronnes (61 millions d’euros).