Le Parti social-démocrate soumet à la Cour constitutionnelle son projet d’abolition de la loi sur les restitutions des biens aux Eglises

Le Parti social-démocrate tchèque (ČSSD) a soumis à la Cour constitutionnelle son projet d’abolition de la loi sur la restitution des biens aux Eglises. Le projet a été remis à la Cour au nom des députés sociaux-démocrates par le chef de leur groupe au Parlement Jaromír Tejc. Selon ce document, la loi devrait être complètement abolie parce qu’elle ne peut pas servir de base pour la suite des négociations entre l’Etat et les Eglises et il faut également créer un nouveau procédé pour la détermination des moyens qui doivent être restitués. Le document souligne que ces moyens ont été déterminés selon des critères qui n’ont pas été rendue publics et que la loi favorise certaines Eglises par rapports aux autres. Selon la loi en vigueur, l’Etat doit restituer aux Eglises les biens immeubles pour 75 milliards de couronnes (3 milliards d’euros) et leur payer en plus 57 milliards de couronnes ( 2,35 milliards d’euros) pour les biens qui ne peuvent pas être restitués.