Le Sénat a adopté l’amendement prévoyant l’abolition de l’immunité parlementaire à vie

20-03-2013

Le Sénat a adopté, ce mercredi, l’amendement constitutionnel relatif à l’abolition de l’immunité à vie pour les parlementaires et les juges constitutionnels. Le président de la République ne peut pas opposer son veto à ce texte et se doit de le signer. Cinquante-huit sénateurs ont voté en faveur de cette abolition, soit plus que la majorité des trois cinquièmes requise. L’immunité ne sera donc plus valable que pour la durée du mandat concerné. Comme cela est le cas jusqu’à présent, des poursuites judiciaires ne pourront être engagées qu’avec l’accord de la chambre où siège le député ou le sénateur. La nouveauté est donc que sans cette autorisation, des poursuites pourront être engagées à la fin du mandat. Il en sera de même pour les juges, dont la Chambre haute décide de la remise à la justice. Cet amendement constitutionnel devrait entrer en vigueur dès le 1er avril prochain.