Le Sénat a renvoyé à la Chambre des députés la loi sur la dérégulation du loyer

01-02-2006

La loi sur la dérégulation du loyer sera à nouveau discutée à la Chambre des députés. Le Sénat est d'accord que le loyer régulé soit revu à la hausse, de 14,2%, en moyenne, entre les années 2007 - 2010. Sur proposition de l'ODS, il a refusé la possibilité de réguler le loyer d'ores et déjà non contrôlé.