Les députés tchèques abrogent (à nouveau) l'immunité parlementaire à vie

13-02-2013

La Chambre des députés a à nouveau approuvé le projet de loi constitutionnel qui limite l'immunité des législateurs et des juges constitutionnels. Ce projet, qui doit encore examiné par le Sénat, abroge l'immunité parlementaire à vie. Celle-ci ne serait valable que pour la durée du mandat concerné. La proposition du ministre des Finances selon laquelle l'immunité ne serait limitée qu'aux discours des législateurs au Parlement n'a pas été approuvée. La Chambre des députés avait déjà donner son accord à un projet de loi similaire, mais qui n'avait pas reçu le soutien nécessaire pour passer au Sénat.