Les notaires ne seront plus obligés d’être citoyens tchèques pour exercer dans le pays

28-12-2018

Les notaires souhaitant exercer en République tchèque ne seront plus obligés d’être citoyens du pays, mais pourront être originaires de n’importe quel Etat-membre de l’Union européenne. L’amendement relatif au code notarial a été signé par le président tchèque Miloš Zeman.

Le ministre de la Justice avait préparé cet amendement suite à la condamnation en mars dernier de la République tchèque par la Cour de justice de l'Union européenne pour sa réglementation en matière d’accès à la profession de notaire. La Cour estimait que la condition de nationalité requise par la réglementation tchèque pour l’accès à cette profession constituait une discrimination fondée sur la nationalité et était en contradiction avec le principe de liberté de circulation des travailleurs, donnant ainsi raison à la Commission européenne.

Toutefois, les notaires souhaitant s’établir en République tchèque devront faire leurs études dans une faculté de droit tchèque, passer leurs examens notariaux en tchèque et avoir une bonne maîtrise de la langue.