Les ONG ne doivent plus payer les frais pour les actes judiciaires

Depuis ce lundi, les organisations non gouvernementales sont à nouveau exonérées du paiement pour les actes judiciaires, notamment pour leur inscription ou pour tout changement d’information dans les registres des tribunaux. Si avant l’année 2013, les ONG ne payaient pas de frais pour les différentes démarches administratives, la règle en vigueur tout au long de l’année 2014 les obligeait à s’acquitter des coûts administratifs dont la montée a pu avoisiner des dizaines de milliers de couronnes pour les associations avec une structure d’antennes plus complexe. La proposition d’exonérer les ONG des frais a été déposée par une vingtaine de députés en mars dernier. La norme, publiée ce lundi dans le journal officiel, est valable pour dix-mois. Après cette période, une nouvelle loi devrait être consacrée à cette problématique.