L’immunité parlementaire, sujet de controverses

Suite à la décision de la Cour suprême de ce mardi, Petr Tluchoř, Marek Šnajdr et Ivan Fuksa ont été remis en liberté. La Cour suprême a jugé que les trois hommes étaient protégés par leur immunité parlementaire au moment des faits. Selon la Cour suprême, leur activité politique ne pourrait pas faire l’objet d’un procès. La décision, qui est immédiatement devenue une source de controverses juridiques, a été critiquée par la ministre de la Justice, Marie Benešová, ce mercredi. Elle a estimé que la Cour a fait une interprétation trop extensive de l’immunité parlementaire, et a suggéré au chef de l’Etat de donner l’impulsion à la Cour constitutionnelle afin qu’elle tranche ce débat. Le cœur de la controverse réside dans la question de savoir s’il y a un acteur qui puisse encore revenir sur la décision de la Cour suprême. En effet, les députés relâchés n’ont aucun intérêt à saisir la Cour constitutionnelle et la procurature d’Ivo Ištván n’en a pas de moyens. La ministre de la Justice a également refusé d’initier une procédure disciplinaire contre Ivo Ištván, procureur de la République. Elle a jugé qu’il s’agirait de succomber à une pression politique.