Loi sur la fonction publique : le président Zeman a saisi la Cour constitutionnelle

07-11-2014

Comme il l’avait annoncé, le président de la République a saisi, ce vendredi, la Cour constitutionnelle afin de faire annuler la loi sur la fonction publique, fruit d’un compromis entre la coalition gouvernementale et l’opposition. Miloš Zeman est opposé notamment à l’instauration de postes dits d’ « adjoints politiques » dans les ministères, alors que l’objet de cette loi, qui définit les conditions de travail de l’ensemble des agents publics, est précisément de dépolitiser la fonction publique. L’Union européenne a fait de l’adoption de l’amendement de la loi datant de 2002, qui n’est toujours pas entrée en vigueur, une priorité afin de favoriser une meilleure utilisation des subventions en provenance des fonds structurels et de limiter les pratiques de corruption. En octobre dernier, le chef de l’Etat avait utilisé son droit de veto pour marquer son opposition à une loi qu’il critique régulièrement. Toutefois, ce veto n’avait pas empêché une nouvelle adoption du texte par la Chambre des députés, le gouvernement souhaitant que la loi sur la fonction publique puisse entrer en vigueur à compter du début de l’année prochaine. Récemment, le président de la Cour constitutionnelle, Pavel Rychetský, avait indiqué qu’un verdict ne pourrait très probablement pas être prononcé avant la fin de cette année.