L’UE demande la transposition de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments

17-10-2013

Ce jeudi, la Commission européenne a officiellement demandé à la République tchèque de mettre pleinement en œuvre la directive 2010/31/UE relative à la performance énergétique des bâtiments, qui a dû être transposée au plus tard en juillet 2012. Ce texte oblige notamment les Etats membres à définir des critères de base de la performance énergétique des bâtiments, à mettre en place un système de certification ainsi que des contrôles réguliers. La République tchèque dispose de deux mois afin d’informer l’Union de ses démarches qui conduiront à la transition de la directive. Dans le cas contraire, la Commission pourrait saisir la Cour de justice. Une procédure analogue a déjà été entamée contre tous les autres Etats, à l’exception de la Danemark, de l’Irlande et de la Suède.