Nouveau Code civil : le Sénat a introduit plusieurs modifications à des lois fiscales

11-10-2013

Lors de la réunion de ce jeudi, le Sénat a voté plusieurs mesures complémentaires au nouveau Code civil, des composantes nécessaires pour que ce texte puisse entrer en vigueur en janvier 2014. Le parquet soumis à la Chambre haute par le gouvernement en démission de Jiří Rusnok concernait les modifications des lois fiscales. Par rapport au projet gouvernemental, les sénateurs ont voté plusieurs amendements relatifs notamment au maintien des impôts liés aux fonds d’investissements à leur niveau actuel. De surcroît, les sénateurs ont décidé de supprimer la possibilité de déduction exceptionnelle d’impôt d’acquisition des biens des entreprises. Si pour l’ancien ministre des Finances, Miroslav Kalousek il s’agissait d’une mesure qui engendre de la croissance en temps de crise, selon le président du Sénat, Milan Štěch de la social-démocratie, cette déduction d’impôt aurait diminué les recettes d’Etat de plusieurs milliards de couronnes dans les années à venir. Il a également souligné que le Sénat, en absence de la Chambre des députés, souhaite légiférer uniquement sur des sujets nécessaires.