Protection des données personnelles : la Cour de justice de l’UE a statué sur le cas de Třebíč (Moravie)

11-12-2014

Ce jeudi, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué sur la question préjudicielle qui lui a été adressée par la Cour administrative suprême tchèque (NSS) portant sur l’interprétation de la directive sur la protection des données personnelles. En espèce, une prise d’images par une caméra privée placée par le propriétaire sur sa maison a permis à la police de tracer deux personnes ayant cassé le vitre du bâtiment. Le propriétaire de la maison à Třeboň (Moravie) a reçu une amende pour la prise d’image dans l’espace public sans autorisation des personnes concernées. Par sa décision de ce jeudi, la CJUE s’est ralliée à l’avis de l’avocat général qui a inclus la prise d’image dans le champ d’application de la directive sur la protection des données personnelles tout en soulignant que dans des cas concrets, la protection de la propriété ou de la santé peut primer sur la protection des données personnelles. Il revient à la NSS tchèque de statuer sur le cas en espèce.