Restitution des biens aux Eglises : le parti d’opposition Affaires publiques (VV) porte plainte auprès de la Cour constitutionnelle

04-01-2013

Le groupe parlementaire du parti de centre-droit et membre de l’opposition Affaires publiques (VV) a déposé une plainte auprès de la Cour constitutionnelle concernant la loi de restitution des biens aux Eglises. Les députés considèrent que l’adoption du texte a souffert certaines irrégularités. La Court a reçu cette plainte le 31 décembre dernier selon sa secrétaire.

La loi de restitution des biens confisqués par le régime communiste aux Eglises oblige l’Etat à leur rendre 56% des biens confisqués et également à leur verser progressivement, sur une période de trente ans, une compensation de 59 milliards de couronnes (2,35 milliards d’euros) pour les biens ne pouvant être restitués. Le parti Affaires publiques a un temps fait partie de la coalition gouvernementale mais cette jeune formation a été rattrapée par des scandales de corruption.