Selon le Comité européen des droits sociaux, le droit tchèque n’interdit pas assez clairement les châtiments corporels infligés aux enfants

29-05-2015

Le droit tchèque « ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise » des châtiment corporels infligés aux enfants, a estimé ce vendredi le Comité européen des droits sociaux (CEDS). Le Conseil de l’Europe incite depuis plusieurs années ses Etats membres à les bannir. A ce jour, 27 des 47 pays membres de l’organisation ont adopté une législation allant dans ce sens, à commencer par la Suède. Le comité s’exprimait sur une réclamation que l’Association pour la protection des enfants Approach avait initiée en 2013 contre plusieurs pays européens, dont également la France, la Belgique, l’Irlande, Chypre, l’Italie, et la Slovénie. Concernant la République tchèque, le rapport du comité précise toutefois que la législation tchèque interdit formellement les violences faites aux enfants, et que les tribunaux condamnent les châtiments corporels qui dépassent une certaine limite. Le comité déplore toutefois l’absence d’interdiction totale de châtiments corporels qui peuvent menacer l’intégrité physique de l’enfant, sa dignité, son développement et sa santé mentale.