Suppression des frais bancaires : la Cour constitutionnelle a rejeté la première plainte

15-04-2014

Ce mardi, la Cour constitutionnelle a rejeté la première de la série de plaintes concernant les frais bancaires. En espèce, une cliente de la banque Česká spořitelna demandait le remboursement d'un frais lié à un prêt immobilier. Selon elle, il s’agissait d’un frais qui ne correspondait à aucun service rendu. Depuis 2013, plus de 300 000 Tchèques ont engagé une procédure judiciaire en réclamant aux banques le remboursement de certains frais qu’ils estiment injustifiés. Si à l’heure actuelle la majorité des verdicts donnent raison à ces établissements bancaires, beaucoup d’entre eux ont néanmoins procédé à la suppression de ces frais. La Cour constitutionnelle a statué ce mardi qu'elle n'était pas compétente sur ce dossier et que c'est donc à la Cour suprême d’émettre une jurisprudence qui fera référence en la matière.